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Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des sanctions pénales prévues par la loi (à titre indicatif, en France, sept-cent-cinquante-mille Euros d'amende et deux ans d'emprisonnement).
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Font data copyright 2012
Copyright Isagri @ 2017
Apache Licence
Version 2.0, January 2004
http://www.apache.org/licences/
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